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Comment choisir son chasseur d'appartements ?

Un grand nombre de chasseurs d'appartements sont aujourd'hui présents sur internet. Quelles sont les questions que vous devez vous poser avant de faire votre choix ?

• Assurez-vous que votre chasseur immobilier soit bien titulaire d'une carte T. 

L’exercice de la profession de chasseur immobilier, en qualité d’agent immobilier est régi par la loi Hoguet  N°70-9 DU 2 JANVIER 1970. A ce titre, le chasseur immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle, dénommée Carte T, délivrée par la préfecture. Il doit aussi disposer d’une assurance civile professionnelle et d’une garantie financière. Cette obligation est aussi un gage de compétences, car pour obtenir la carte T, le professionnel doit avoir une expérience immobilière avérée ou une formation de niveau Bac+3 en juridique ou commercial. Regardez les mentions légales du site sur lequel vous vous rendez, si aucune mention n'est faîte de carte T, assurance civile professionnelle et garantie, ne vous engagez pas.

 

Extraits:

 

"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis (...)".

 

"Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;

2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ;

3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;

4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après.

La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.

 

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait :

a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente ;

 

 

• Aucune somme d'argent ne doit vous être réclamée avant la signature de l'acte notarié définitif.

La même loi interdit au chasseur immobilier de recevoir quelque somme d'argent (frais de recherche, reportage, conseils et autres) avant la conclusion de la vente chez le notaire.

 

Extraits:

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :

1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :

a) Soit en violation de l'article 3 ;

b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;

2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.